La nouvelle définition de l'exportateur Article (19) du CDU

25/04/2020| par Florence Blanchier| CDU , article19 , Douanes , Déclaration TVA
Photo La nouvelle définition de l'exportateur Article (19) du CDU

Une nouvelle définition du statut d’exportateur a été publiée sur une note de la Douane aux opérateurs le 3 mars 2020, modifiant le règlement délégué 2018/1063 du 16 mai 2018., sujet à une interprétation divergente.
A noter, cette nouvelle note aux opérateurs abroge toutes les précédentes relatives à la nouvelle définition de l’exportateur énoncée au CDU.
Cette définition de l’Exportateur au sens de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) devait entrer en vigueur le 1e mai 2020. Considérant la crise du Covid-19, l’administration l’a reporté au 1e octobre 2020.

Ceci nous laisse un peu de temps pour faire le point sur cette nouvelle définition et son impact douanier et fiscal sur les entreprises, les deux étant indissociables.

Reprenons l’ancienne définition du Code des douanes communautaire (CDC). Selon l’art 788, l’exportateur est « la personne pour le compte de laquelle [la déclaration d’exportation] est faite et qui, au moment de son acceptation, est propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises en question ».
Désormais, avec l’entrée en application du Code des douanes de l’Union (CDU) le 1er mai 2016, l’article 1 (19) du règlement délégué (UE) 2015/2446 définit l’exportateur comme « la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ».

Quelles conditions découlent de cette nouvelle définition ?

L’exportateur doit être établi sur le territoire douanier de l’UE (TDU). Ceci exclut définitivement toute personne qui n’est pas sur le territoire douanier. Il ne peut donc pas figurer en tant qu’exportateur en case 2 (CLIQUER POUR VOIR) du Document Administratif Unique (DAU).

La seconde condition évoquée, c’est le « pouvoir de décider de l’expédition des marchandises hors du territoire douanier de l’UE ». Il est détenu soit par l’exportateur, soit par l’importateur. En prenant en compte la condition 1, on peut en déduire qu’il revient à l’exportateur.
Conseil : cette décision doit être précisée dans le contrat commercial en mentionnant l’Incoterm et le nom de la personne portant le rôle d’exportateur.

Si vous êtes une entreprise exportatrice, dont le siège est bien établi sur le TDU, à quoi bon cette explication de texte ?

Pour vous rappeler et vous confirmer que vous assumez l’ensemble des responsabilités douanières même si vous faites appel à un représentant en douane (transitaire).
Sur le plan douanier : le nom de votre société apparaît dans la case 2 du DAU.
Conseil : il conviendra de récupérer le document une fois l’autorisation de sortie délivrée pour attester de ladite exportation.
Remarque : si votre client charge son transitaire de réaliser la déclaration d’exportation au départ, il est indispensable d’établir un lien direct entre lui et vous si votre nom est indiqué dans la case 2, afin de récupérer le document douanier, seule preuve d’exportation.
Sur le plan fiscal, vous déclarez en ligne 04 (CLIQUER POUR VOIR) de sa CA3 (déclaration de TVA) l’exportation en question.
Conseil : vous aurez pris soin au préalable de porter sur votre facture, la mention d’exportation suivante « article 262, I du CGI » pour bénéficier de l’exonération de TVA.

En revanche, si l’organisateur de l’exportation n’est pas établi sur le territoire douanier de l’UE, la nouvelle définition change la donne.
Prenons l’exemple d’une entreprise norvégienne qui organise une expédition au départ de sa filiale française pour la Russie. Elle ne pourra pas agir comme exportateur à partir de la France.

Quelle alternative dans ce cas ?
Soit la filiale porte l’entière responsabilité douanière, soit le transitaire missionné par le revendeur norvégien assume lui-même cette responsabilité.

Qu’est-ce que cela implique pour le transitaire ?

C’est son nom qui apparaîtra en case 2 du DAU. Ceci implique l’entière responsabilité douanière en cas d’infraction ou de manquement à une obligation règlementaire en matière douanière. De surcroît le transporteur devra se munir des permis et autres documents en cas de circulation de marchandises soumises à autorisation spécifique.

Sur le plan fiscal, l’exportateur norvégien devra s’immatriculer à la TVA française et porter en ligne 04 de sa CA3, la déclaration d’exportation pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA (art 262, I du CGI).

Elle devra également figurer en case 44 (CLIQUER POUR VOIR) du DAU avec son numéro de TVA français même si elle est différente de l’exportateur figurant en case 2.

Afin de faciliter les nouvelles déclarations, Il est possible depuis le 1e février 2019 d’indiquer dans Delta G l’identifiant TVA de l’exportateur, que celui-ci soit identique ou pas à celui rattaché à l’EORI de l’exportateur repris en case 2.

Si vous avez envie d'en savoir plus, nous mettons à votre disposition sur simple demande le schéma officiel de la nouvelle définition de l'exportateur.

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Auteur : Florence Blanchier

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