L'espèce tarifaire des marchandises du Tarif Douanier Commun est définie par l’article 28 du Code des Douanes National. L’objectif du TDC est d’harmoniser les droits de douanes à l’importation parmi les 27 Etats Membres de l’Union Européenne.
A l’importation comme à l’exportation , l’espèce tarifaire des marchandises est fondamentale pour les entreprises puisqu’elle détermine le taux de droits de douane ainsi que l’application de la politique commerciale comme les contingents, les droits anti-dumping, les normes de sécurité ou phytosanitaires, les restrictions, la Politique Agricole Commune, la fiscalité intérieure, les statistiques du commerce extérieur.
Le SH code, la nomenclature douanière, le code douanier ou encore la version anglaise customs tariff sont autant d'appellations qui désignent l’espèce tarifaire des marchandises.
Pour comprendre l’utilisation de tous ces noms, il faut partir du classement international, déterminé par le Comité du Système Harmonisé de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD).
Le code SH ou « Harmonized System code » représente la désignation des marchandises utilisée dans 95 % des échanges internationaux. Elle se compose de la position tarifaire, 4 premiers chiffres et de 2 chiffres supplémentaires qui représentent la sous-position. Composé des représentants des Parties contractantes à la Convention du SH le Comité est chargé de faire évoluer ce classement tous les 5 ans, la dernière version a été mise en application le 1e janvier 2022.
La nomenclature combinée ou NC est une extension du code SH, complétée de 2 chiffres, définie au niveau européen pour élaborer les statistiques du commerce extérieur. Elle renseigne les droits de douane applicables à l’importation sur n’importe quel point d’entrée de l’UE. La déclaration d’échanges intracommunautaires exige la fourniture de la NC entre autres informations.
Le code de 10 chiffres, c’est-à-dire la NC plus 2 chiffres complémentaires, correspond au code TARIC (tarif intégré des communautés européennes). Utilisé au niveau européen, il précise la politique douanière et commerciale correspondante à l’importation, comme les suspensions et préférences tarifaires, prohibitions, droits anti-dumping. Des codes CACO (codes additionnels communautaires) peuvent être nécessaire à compléter la déclaration d’importation.
La case 33 du Document administratif unique (DAU) est réservée au code TARIC à déclarer tant à l’exportation qu’à l’importation. Des codes CANA (codes additionnels nationaux) renseignent sur la règlementation nationale et doivent apparaître dans la case 44-mentions spéciales.
Les sites à consulter pour avoir ces informations sont le site de la Commission Européenne TARIC. Le Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé (RITA) est consultable sur le site des douanes et permet de connaître l’intégralité des règlementations à l’importation.
Le fait de trouver le bon classement tarifaire demande une recherche méthodique que l’on peut trouver dans le Règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique. Ce sont les règles générales interprétatives, les libellés de positions et de sous-positions, les notes de sections et de chapitres.
Ces outils sont complétés par les NESH (notes explicatives du système harmonisé) publiées par l’OMD qui permettent d’interpréter et d’harmoniser le SH. On peut trouver des avis de classement pour certaines marchandises.
De son côté, l’Union Européenne publie au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE), des Notes explicatives de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NENC).
En cas de doute sur le classement tarifaire NC ou TARIC, ou pour avoir un classement tarifaire contraignant dans toute l’UE, l’opérateur peut solliciter un Renseignement Tarifaire Contraignant auprès de l’Administration des douanes et reconnu dans les 27 Etats Membres de l’UE. Ce code est valable 3 ans, en application de l'article 33 du Code des douanes de l'Union (CDU). Il est à noter que la délivrance d’un RTC contraint l’entreprise à l’utiliser sans possibilité de retour en arrière, même si le taux de droit et taxes est supérieur à celui escompté et la politique commerciale applicable plus astreignante. De plus, elle est tenue d’en mentionner les références dans sa déclaration lors des opérations de dédouanement. Pour contester le code nomenclature retenu ou tout autre élément repris dans son RTC (description de la marchandise, référence commerciale, éléments d'identification du titulaire, etc.), une réclamation peut être déposée auprès du pôle RTC du SND2R. SND2R Pôle RTC, 11 rue des Messageries, CS61083, 57036 METZ Cedex 01.
Courriel : SND2R-RTC@douane.finances.gouv.fr
Téléphone : 09 70 27 82 99 / 09 70 27 82 74
Le délai d’obtention d’un RTC est de 120 jours maximum, réduit à 70 si vous détenez le statut OEA, que nous aborderons ultérieurement. Si un doute sur le choix du RTC ou le délai s’installe, l’entreprise peut se tourner vers la base de données publique RTCE (renseignement tarifaire contraignant européen) ou EBTI (European Binding Tariff Information), mise à disposition par la Commission Européenne, qui répertorie tous les RTC existants ainsi que l’autorité douanière qui l’a délivrée. Cela amène à la réflexion suivante. L’entreprise devra être consciente qu’elle livre à la concurrence un ensemble d’informations sensibles puisque son classement complètera l’EBTI même si une certaine confidentialité est conservée au principe de la protection des données.
Au vu des conséquences que peut avoir le simple choix de nomenclature, le fabricant doit avoir la maîtrise de ses produits et de leur classement. En cas de négoce international, l’importateur doit s’assurer de la conformité de l'espèce tarifaire des marchandises libellées sur la facture d’achat car sa déclaration d’importation le rend responsable de tous les éléments déclarés.
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Auteur : Florence Blanchier