Loi de finances 2022 - les mesures fiscales et douanières

14/02/2022| par Florence Blanchier| DEB , TVA , CA3 , Echanges intracommunautaires
Photo Loi de finances 2022 - les mesures fiscales et douanières

Au revoir la DEB, bienvenue à l'EMEBI, suite.
Suite à notre article sur la DEB du mois dernier, voici les principaux changements depuis le 1e janvier 2022.
Articles sur les mesures douanières et fiscales :

TVA
Article 30 :
modification de l’article 256 bis du code général des impôts : exonération TVA acquisition intra-UE
ajout d’un 262-00 exonération TVA livraisons de biens pour certains organismes diplomatiques, UE ou internationaux
modification de l’article 289 A : représentant fiscaux
Modification art 291 : exonération TVA import en lien avec l’article 262-00 (exonérations pour certains organismes diplomatiques, UE ou internationaux)
Modification article 298 sexdecies H du CGI - intermédiaire ventes à distance
Modification article 1695 : TVA Import non assujetti

MODIFICATION DEB au 01/01/2022
Article 30 :
Modification article 1788 A – sanctions DEB
Modification art 289 B : état récapitulatif fiscal –(suppression des dispositions liés à la DEB)
Abrogation du chapitre Ier du titre XVII du code des douanes
Abrogation de L’article 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992

TRANSFERT DE COMPETENCES A LA DGFIP
Article 128 : modification L’article 184 de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 130 IV : transfert à la DGFIP du recouvrement de certaines taxes prévues par le code des douanes et des créances en vertu de ces taxes

CONTENTIEUX
Article 130 : Modification du CGI, livre des procédures fiscales et code des douanes - privilège du trésor et hypothèque légale du trésor
Article 131 : modification de l’article 321 et 426 du code des douanes
Article 141 : modification de l’article 416 du code des douane et 1735 quater du code général des impôts - amendes
Article 142 et 143 : modification article 1737 et 1791 ter du code général des impôts - amendes

PRODUITS ENERGETIQUES
Article 27 et 29 : modification de l’article 266 quinquies du code des douanes - TICFE
Article 28 et 95 : modification de l’article 266 quindecies code des douanes - taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

BOISSONS ALCOOLIQUES
Article 34 : modification article 362 du cgi - modification soulte à l’export des rhums et tafias traditionnels des DOM

FRANCISATION DES NAVIRES
Article 26 : Modification des articles 223 ; 224 228 du code des douane - Droit de francisation des navires

OCTROI DE MER
Article 99 : modification de La loi no 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

Auteur : Florence Blanchier

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