Depuis le 1er novembre, le transfert à l’administration des douanes des contrôles à l’importation réalisés jusqu’ici par la DGCCRF se poursuit. Ceci nous permet de faire le point sur les transferts de compétences entamées en 2019 pour finir aux alentours de 2024.
Le principe du dédouanement import
Pour dédouaner une marchandise en provenance d’un pays extérieur à l’Union Européenne, l’importateur doit s’acquitter :
• de droits de douanes,
• de taxes éventuelles liées à la nature même des produits. Ceci peut occasionner un contrôle pour vérifier le respect des exigences sanitaires des denrées alimentaires d’origine non animale, les contrôles des produits biologiques, etc.
• de la TVA à l’importation.
En situation réelle, cette dette doit être liquidée, c’est-à-dire réglée, au comptant pour avoir l’autorisation d’enlever la marchandise. Cela correspond à la mise en libre pratique pour les droits et taxes puis mise à la consommation dès que la TVA est réglée. Le montant apparaît sur le Document Administratif Unique (attention suppression en 2022) voir notre article sur DELTA I/E.
Schéma explicatif :
Pourquoi ce transfert de compétence entre la DGDDI et la DGFIP ?
Grâce à la numérisation des procédures, les différentes administrations reviennent à leur cœur de métier. Ainsi, la gestion et le recouvrement des taxes reviennent aux impôts qui représentent désormais l’unique interlocuteur fiscal. Découvrez l’article de la DGFIP ici.
Quant à la DGDDI, elle devient la seule administration à accomplir les formalités applicables aux passage des marchandises aux frontières.
Enfin, le transfert des compétences de la DGCCRF à la DGDDI pour les marchandises sanitaires et phytosanitaires a occasionné la mise en service de France Sésame, plateforme numérique permettant de faciliter le suivi et la gestion des formalités et des contrôles aux frontières.
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Auteur : Florence Blanchier
