Le Comité Mixte de la Convention Européenne à décidé de mettre en place un nouvel ensemble de règles plus souples. Cette décision, n°1/2023, fait écho à une série de réformes audacieuses adoptées lors de la réunion du 7 décembre 2023. Le texte de la décision est désormais consultable sur le site officiel de l’Union européenne.
Ces réformes, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2025, marquent une avancée significative dans la simplification et la modernisation des règles d’origine. Voici un aperçu des principales modifications apportées :
Des règles d’origine simplifiées
L’une des bases de cette réforme réside dans la simplification des règles d’origine préférentielle pour de nombreux produits. Cette simplification vise à réduire la bureaucratie et à faciliter les échanges commerciaux entre les pays participants. En éliminant certains obstacles administratifs et en clarifiant les critères de qualification des produits, les entreprises peuvent désormais naviguer plus aisément dans le cadre commercial régional. Cette mesure est particulièrement bénéfique pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui, souvent, n’ont pas les ressources nécessaires pour gérer des procédures douanières complexes. La simplification des règles d’origines permet à ces entreprises de participer plus activement au commerce régional, stimulant ainsi l’économie locale et régionale.
L’augmentation des seuils de tolérance
Un autre changement majeur est l’augmentation des seuils de tolérance pour les matières non-originaires. Auparavant fixé à 10 %, ce seuil passe désormais à 15 %, ce qui offre aux producteurs une marge plus large dans l’utilisation de composants provenant de pays tiers. Cette augmentation est significative, car elle permet une plus grande flexibilité dans la chaîne d’approvisionnement. Les producteurs peuvent ainsi optimiser leur processus de fabrication en intégrant des matières premières et des composants de sources variées sans risquer de perdre les avantages tarifaires préférentiels. Cela pourrait engager l’innovation et l’adoption de nouvelles technologies en permettant aux entreprises d’incorporer des matériaux avancés provenant de divers marchés.
L’introduction du cumul dit « total »
Le cumul total représente une avancée marquante dans la flexibilité des règles d’origine préférentielles paneuromed. Cette disposition permet que les opérations de fabrication nécessaires à l’acquisition de l’organe puissent être réparties entre plusieurs pays participants à la convention. Cette mesure favorise une meilleure intégration des chaînes de valeur régionales et encourage la coopération économique entre les États membres. Par exemple, une entreprise peut désormais diviser ses processus de production entre plusieurs pays partenaires, optimisant ainsi les coûts et les délais de production. Cette innovation, non seulement, renforce la compétitivité des entreprises locales sur le marché mondial, mais elle crée également de synergies entre les économies des pays de la région, stimulant le développement économique et la création d’emplois.
La ristourne de droits
Pour renforcer la compétitivité des exportateurs, la réforme introduit la possibilité d’une ristourne de droits. Concrètement, cela signifie le remboursement des droits sur les composants importés utilisés dans la fabrication des produits destinés à l’exportation. Cette mesure vise à encourager les échanges commerciaux et à stimuler la croissance économique dans la région. Les entreprises peuvent ainsi réduire leurs coûts de production, ce qui peut se traduire par des prix plus compétitifs sur les marchés internationaux. En facilitant l’accès aux marchés étrangers et en augmentant la rentabilité des exportations, cette réforme joue un rôle important dans la dynamisation des échanges commerciaux régionaux.
La certification électronique de l’origine
Enfin, la réforme prévoir le recours à la certification électronique de l’origine pour simplifier les formalités douanières. Cette transition vers des processus numériques vise à réduire les délais et les coûts associés aux procédures douanières, facilitant ainsi le commerce transfrontalier et favorisant une plus grande transparence dans les échanges commerciaux. La certification électronique permet une édification plus rapide et plus efficace des documents, réduisant ainsi les risques de fraude et d’erreurs. De plus, cette numérisation s’inscrit dans une démarche de modernisation des administrations douanières, contribuant à une meilleure interconnexion entre les systèmes des différents pays et à une plus grande fluidité des échanges commerciaux.
Conclusion
En conclusion, la décision n°1/2023 du Comité Mixte de la Convention Régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuromed marque une étape importante dans l'essor du commerce. Ces réformes, caractérisées par leur modernité et leur souplesse, ouvrent de nouvelles opportunités pour les acteurs économiques de la région, tout en renforçant la coopération et l'intégration régionale. Les entreprises sont encouragées à s’adapter à ces nouvelles règles et à exploiter les avantages qu’elles offrent pour améliorer leur compétitivité sur les marchés internationaux.
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Source : EUR-Lex
Auteur : Florence Blanchier