Dans le paysage fiscal mondial, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est régulièrement sujette à des ajustements pour s’aligner sur les évolutions économiques et législatives. Dans ce contexte en perpétuelle évolution, il est important pour les entreprises de se maintenir informé des derniers développements relatifs à la TVA.
Cet article a pour objectif de vous donner les informations sur les dernières nouveautés concernant les dates d’exigibilité de la TVA.
Date d’exigibilité : de quoi s’agit-il ?
En matière de TVA, il est essentiel de faire une distinction entre la date du fait générateur et celle d’exigibilité de la taxe. Cette distinction est essentielle, car elle détermine le timing de la collecte de la TVA. Les règles applicables varient en fonction de la nature spécifique de l’opération assujettie de la TVA.
La date d’exigibilité joue un rôle important dans le processus de déclaration des opérations imposables, délimitant la période durant laquelle leur montant doit être déclaré. De plus, elle marque le début du droit à déduction pour le client.
Concernant les livraisons de biens, la date du fait générateur et celle de l’exigibilité de la TVA coïncident, étant toutes deux fixées à la date de remise matérielle du bien.
En revanche, pour les prestations de services, la situation diffère. La date du fait générateur correspond généralement à celle de l’exécution de la prestation de services, tandis que la date d’exigibilité est celle de l’encaissement.
Date d’exigibilité de la TVA
Dorénavant, depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens ou prestation de services en Union Européenne. Le fait générateur est la livraison du bien en France ou la réalisation de la prestation.
Afin de voir toutes les dates d’exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations, vous pouvez lire le tableau se trouvant à la deuxième section de cette page
Activité cumulant livraison de biens et une prestation de services
L’entreprise effectuant à la fois des livraisons de biens et des prestations de services dispose de deux options. Elle peut opter pour le régime de la TVA collectée, ce qui lui permet de conserver des dates différentes d’exigibilité de TVA pour chacune des opérations. Autrement, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et regrouper ces opérations.
1- Régime de la TVA collectée
L’entreprise peut appliquer les règles d’exigibilité de TVA séparément pour les ventes de biens et les prestations de services, ce qui entraîne des moments différents pour l’exigibilité de la TVA.
Pour les ventes de biens, la TVA est exigible à la date de livraison, tandis que pour les prestations de services, elle est prise en compte à chaque encaissement, y compris les acomptes ou autres versements partiels.
2- Régime de la TVA sur les débits
En seconde option, l’entreprise peut choisir le régime de la TVA sur les débits, où la TVA est exigible à la date du débit, généralement la date de facturation. Cette option unifie l’exigibilité de la TVA pour les ventes de biens et les prestations de services. Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise doit en faire la demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE). Cette option s’applique à toutes les opérations et prend effet à partir du mois suivant la demande. Pour renoncer à cette option, l’entreprise doit envoyer une lettre simple au service des impôts compétents, et le régime de la TVA collectée reprendra le mois suivant la demande de renonciation.
Que faire en cas d'acompte ?
Les factures émises avant le fait générateur d’une vente sont considérées comme des acomptes. Les factures d’acompte de service entraînent toujours l’exigibilité de la TVA pour le fournisseur. Pour les prestations de services continue sur plus d’un an sans paiements échelonnés, la TVA est due à la fin de chaque année civile. Cependant, en cas de changement de taux de TVA, c’est le fait générateur qui détermine le taux applicable, et non la date d’exigibilité.
Conclusion
En somme, les derniers changements en matière d’exigibilité de la TVA, soulignent la différence entre la date du fait générateur et celle d’exigibilité. Les entreprises doivent comprendre ces nuances.
Pour aller plus loin, nous vous proposons un accompagnement mensuel d’une demi-journée ou un suivi annuel.
Pour toute demande particulière, n’hésitez pas à remplir notre formulaire
Sources : Service public - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31412 et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13445
Auteur : Florence Blanchier