Le paysage de l'e-commerce évolue rapidement, et l'une des dimensions clés à prendre en compte est la fiscalité, en particulier la TVA. Au cours des dernières années, d'importants changements ont été apportés à la réglementation de la TVA dans le domaine du commerce électronique, particulièrement en 2021. Blanchier Consulting vous détaille ces changements entrés en vigueur en 2022 et qui continueront d'avoir un impact en 2023.
Pourquoi l’UE a-t-elle changé les règles encadrant la TVA sur le e-commerce ?
Près de 30 ans après les dernières mises à jour, l’Union européenne a changé les règles en matière de TVA sur le e-commerce. Cette réforme a été mise en œuvre pour 3 raisons :
- Renforcer la lutte contre la fraude à TVA
- Faciliter la vente à distance intracommunautaire (vente entre pays membres de l’UE)
- Mettre en place des conditions de concurrence loyale entre les e-commerçants dans l’UE et ceux qui sont implantés hors de l’UE
L'instauration d'un nouveau seuil unique
L’obligation pour les vendeurs e-commerce de s’immatriculer à la TVA dans chaque Etat membre dans lequel ils réalisent un chiffre d’affaires supérieur au seuil du pays a été supprimée, au profit d’un régime harmonisé.
Auparavant, les seuils de chiffre d'affaires pour l'application de la TVA variaient d'un pays à l'autre au sein de l'UE, ce qui compliquait la conformité pour les entreprises vendant des produits en ligne dans plusieurs pays. Le seuil se situait entre 35 000 euros et 100 000 euros selon le pays. Désormais, dans un souci de simplification, ces différents seuils sont remplacés par un seuil unique de 10 000 euros, commun à l’ensemble des pays de l’UE .
Cela signifie que les entreprises réalisant des ventes en ligne d'un montant inférieur à ce seuil peuvent appliquer la TVA du pays d'origine, simplifiant ainsi considérablement les obligations fiscales transfrontalières
Un guichet unique baptisé « One Stop Shop » pour simplifier les démarches
Depuis le 1er juillet 2021, les vendeurs e-commerce qui livrent des biens en provenance d’un État tiers à l’UE auprès de consommateurs européens peuvent désormais s’enregistrer sur un portail électronique appelé guichet unique (IOSS-OSS).
Grâce à ce guichet unique, les vendeurs dans l'UE ne sont plus obligés de s’immatriculer dans chaque Etat membre où ils vendent leurs produits. Les vendeurs se voient attribuer un numéro IOSS de leur État membre d’établissement, afin de réaliser leurs déclarations et paiements de TVA auprès de ce guichet.
Pour les vendeurs établis hors UE, il leur est désormais possible de désigner un intermédiaire déjà établi en UE pour s’enregistrer et bénéficier de ce numéro distinct du numéro de TVA. En effet, les vendeurs établis hors de l’UE bénéficient également d’un guichet unique destiné aux importations venant de pays tiers.
Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises
Le site des formalités d'entreprises devient obligatoire pour réaliser toutes ses démarches. Il mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de centraliser et simplifier la réalisation des démarches administratives des entreprises
Les formalités qui doivent être déclarées via le guichet unique sont : la création d'une entreprise, les modifications d'une entreprise (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.) et la cessation d’activité.
La création du Registre national des entreprises
Une fois l’entreprise créée sur le guichet formalités des entreprises, ses références seront consignées dans un registre unique : le Registre national des entreprises (RNE).
Ce dernier est aussi composé des données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles.
La suppression de l’exonération de TVA sur les biens de faible valeur
Avec cette réforme de TVA sur le e-commerce, les e-commerçants exerçant hors de l’UE ne peuvent plus échapper à la TVA. Désormais, pour les ventes de biens et services à distance en dehors de l’UE, les transactions dont la valeur ne dépasse pas 22 euros ne sont plus exonérées. Désormais, la TVA est perçue sur tous les biens qui entrent dans l’UE, et ce quel que soit le lieu d’établissement du vendeur.
Pour des informations complémentaires :
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Auteur : Florence Blanchier