Dans le monde du commerce international, l’Union européenne se distingue par sa rigueur et ses normes douanières strictes. Chaque marchandise traversant les frontières de l’Union doit être accompagnée de preuves solides de son statut.
Lors de ce déplacement d’un point à un autre, la présomption du statut douanier de la marchandise de l’Union n’est pas toujours automatique à son retour sur le territoire douanier. La preuve du statut douanier de la marchandise doit donc être produite afin de faciliter sa libération de la surveillance douanière.
C’est là qu’intervient le système innovant PoUS (Proof of Union Status), développé par la Commission européenne dans le cadre de la transition informatique du Code des douanes de l’Union. Ce nouvel outil, opérationnel depuis le 1er mars 2024, offre une solution de dématérialisation des documents de preuve du statut de l’Union, simplifiant ainsi les processus d’import-export.
Cet article a pour objectif de présenter le dispositif de la preuve du statut de l’Union en s’appuyant sur la décision administrative DA 24-006 publiée le 1er mars 2024 par la douane française.
Quelques définitions du statut douanier des marchandises ?
1- Le statut douanier des marchandises
Le statut douanier d’une marchandise se réfère à sa situation vis à vis des exigences réglementaires établies par le code des douanes de l’Union. En d’autres termes, chaque marchandise est classée soit comme une marchandise de l’Union, soit comme une marchandise non Union.
L’identification du statut douanier des marchandises revêt une importance déterminante pour l’application adéquate des procédures douanières sur le territoire douanier de l’Union (TDU).
a- Les marchandises de statut Union
Les marchandises de l’Union sont celles qui circulent librement sur l’ensemble de territoire douanier de l’Union (TDU) selon les normes douanières.
Pour être considérées comme telles les marchandises doivent être soient :
- Entièrement produites dans un Etat membre de l’Union européenne, sans avoir besoin de marchandises extérieures.
- Mises en libre pratique dans l’Union européenne.
- Obtenues ou produites à partir de ces 2 catégories.
En règle générale, toute marchandise circulant librement dans l’Union européenne est présumée être une marchandise de l’Union. Cependant, si cette présomption ne s’applique pas, il faut alors fournir une preuve de statut de l’Union pour ces marchandises.
b- Les marchandises de statut non Union
Les marchandises non Union sont celles qui ne bénéficient pas ou plus du statut douanier de marchandise de l’Union.
Elles incluent toutes les marchandises que ne satisfont pas à l’une des 3 conditions suivantes :
- Introduites sur le territoire douanier de l’Union, sous surveillance douanière en attente de leur statut douanier.
- En dépôt temporaire.
- Placées sous un régime douanier spécifique autre que le transit interne (T1), le perfectionnement passif et la destination particulière.
c- La perte du statut Union
Une marchandise de l’Union perd son statut douanier dans les cas suivants :
- Elle quitte le territoire douanier de l’Union sans passer par le trait interne.
- Elle est soumise à l’un des régimes douaniers spécifiques prévus par la législation, tels que le transit externe, le stockage (entrepôt douanier ou zone franche) ou le perfectionnement actif.
- Elle est placée sous le régime de la destination particulière et est ensuite abandonnée à l’Etat ou détruite en laissant des déchets.
La déclaration de mise en libre pratique de la marchandise est annulée après avoir obtenu la mainlevée.
2- Le statut du territoire douanier de l’Union (TDU)
Le territoire douanier de l’Union (TDU) comprend l’ensemble du territoire de l’Union européenne, ainsi que ses eaux territoriales et son espace aérien. À l’intérieur de ce territoire, 2 zones sont distinguées pour des raisons fiscales :
- Le territoire fiscal de l’Union (TFU) englobe tous les territoires de l’Union européenne qui appliquent la directive TVA 2006/112/CE.
- Le territoire à fiscalité spéciale (TFS) regroupe les DROM français (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin), les Iles Canaries, le Mont Athos, le lac de Lugano, Campione d’Italia et les Iles Aland qui ne suivent pas cette directive.
Une marchandise voyageant entre ces deux territoires, en passant par une zone tierce (par exemple, les eaux territoriales internationales), doit être accompagnée de la preuve appropriée de son statut dans l’Union.
Les documents preuves du statut Union
Afin de maintenir le statut Union des marchandises lors de leur sortie temporaire du territoire douanier de l’Union (TDU), l’opérateur responsable de leur expédition doit obtenir la validation d’une preuve de leur statut de l’Union auprès des services douaniers. On distingue 2 documents :
- T2L : si une marchandise circule entre 2 points du TFU via les eaux internationales ou via un vol avec escale dans un pays tiers.
- T2FL ; si une marchandise circule entre 2 territoires à fiscalité différente via les eaux internationales ou via un vol avec escale dans un pays tiers.
Ces documents sont désormais émis par le PoUS.
On peut aussi citer d’autres moyens de preuves :
- La déclaration en douane de type CO comprend la preuve du statut de l’Union lors d’échanges franco-français (Le Havre-Guadeloupe). Le code document C620 « document T2LF » est inscrit en case 44 de la déclaration.
- Le manifeste maritime (avec les données de l’annexe B, colonne E2),
- La facture ou le document de transport, pour les valeurs inférieures à 15 000 € et avec un certain nombre d’information,
- Le carnet TIR, le carnet ATA ou le formulaire 302 OTAN,
- Les documents pour les produits de la pêche,
- Les déclarations d’accises avec le document administratif électronique (DAE),
- Le certificat d’immatriculation et la présence de plaque d’immatriculation pour les cas particuliers des véhicules à moteur
- Les déclarations de transit interne T2 ou T2F (Delta T en France)
L’utilisation des moyens de preuves
L’utilisation des moyens de preuve pour déterminer le statut de l’Union des marchandises circulant entre 2 parties du territoire douanier de l’Union (TDU), sortant temporairement de celui-ci, varie en fonction du statut fiscal de ces parties et des conditions de transport.
1- L’entrée sur le TDU
Lors de l’entrée sur le TDU, toute marchandise est considérée comme non-Union et doit être présentée en douane. En l’absence de preuve de leur statut d’Union, ces marchandises sont traitées comme non-Union et doivent être placées en dépôt temporaire. Des règles spécifiques s’appliquent aux échanges entre un territoire fiscal spécial (TFS) et une partie du territoire fiscal de l’Union (TFU).
2- Circulation avec présentation de preuve du statut
Pour maintenir leur statut d’Union, les marchandises doivent obtenir une preuve de leur statut avant leur sortie du territoire d’origine, qui sera présentée aux autorités douanières à leur arrivée. Lorsque les marchandises retournent sur le TDU, la présentation de la preuve de leur statut enchaîne des formalités douanières différentes en fonction des territoires impliqués dans l’échange.
3- Circulation sans présentation de preuve du statut
Dans certains cas, les marchandises de l’Union peuvent temporairement quitter le territoire douanier de l’Union sans perdre leur statut. Aucune preuve de statut n’est requise dans les situations suivantes :
- Lorsqu’un document de transport unique est émis par un Etat membre pour un transport aérien sans escale à travers le territoire de l’Union.
- Sur une ligne maritime régulière reliant des ports de l’Union, sous réserve d’autorisation.
- Lorsqu’un document de transport unique est émis par un Etat membre pour un transport ferroviaire, conformément à un accord international et avec passage par un pays tiers contractant de la convention de transit commun.
Le fonctionnement du système PoUS
À partir du 1er mars 2024, les déclarations de preuve du statut d’Union de type T2L et T2LF sont dématérialisées. La France a choisi d’utiliser l’outil PoUS, développé par la Commission européenne. Les documents T2L et T2LF, ainsi que le manifeste maritime douanier en 2025, seront créés et gérés via le système PoUS.
Cette démarche de dématérialisation vise à standardiser les données déclarées au sein de l’UE, à uniformiser les procédures d’utilisation de ces documents, et à les stocker dans une base de données centralisée accessible à tous les Etats membres.
Vous pouvez retrouver toutes les modalités de fonctionnement détaillées du PoUS ainsi que les cas d’utilisation dans la décision administrative DA 24-006 du 1er mars 2024.
Conclusion
En somme, PoUS simplifie les formalités douanières pour les échanges avec l’UE. Avec la dématérialisation des preuves de statut Union, le processus devient plus rapide et plus efficace. L’objectif est d’harmoniser les données au sein de l’UE et de faciliter l’accès aux documents pour tous les Etats membres.
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Sources : Douane française
Bulletins officiels des douanes
Auteur : Florence Blanchier